J.O. 227 du 30 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-18 du 21 septembre 2006

NOR : CSDX0609590V


Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre du Premier ministre du 15 juin 2006 saisissant la commission d'une demande aux fins de déclassification et de communication en date du 2 juin 2006 émanant de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction, en charge d'une « information judiciaire ouverte des chefs de dénonciation calomnieuse et faux et usage de faux, se rapportant à des documents, courriers ou CD-ROM anonymes adressés à M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au TGI de Paris, dans l'affaire dite "frégates de Taïwan » ;

Considérant que ladite demande se rapporte à un disque dur d'ordinateur saisi et placé sous main de justice au SGDN à l'occasion d'une perquisition effectuée le 30 mars 2006 ;

Considérant que le support d'informations en cause fait partie d'un réseau protégé entièrement classifié dont les données sont intégralement couvertes par le secret de la défense nationale ; qu'elles ont fait l'objet d'une expertise réalisée sous la responsabilité de l'autorité administrative en charge de la protection du secret et sous le contrôle du président de la commission ; que ce dernier a pu disposer de la copie du disque dur le 26 juillet 2006 ;

La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, émet un avis défavorable à la déclassification des documents issus du support informatique objet du scellé SGDN1.



Fait à Paris, le 21 septembre 2006.


Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle